Confiscation d’un bien servant à commettre l’infraction et notion de libre disposition
Publié le :
26/09/2024
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09
2024
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Historique
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Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Droit pénal / Infraction
Par définition, la confiscation d’un bien constitue une peine prononcée à l’occasion d’une condamnation qui, si elle devient définitive, entraîne une dépossession permanente du...Source : www.lemag-juridique.com