Historique

• Violences faites aux femmes : faut-il réformer l’incapacité totale de travail, ou plutôt l’utiliser correctement ?
  Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Notion juridique précise, l’incapacité totale de travail mériterait d’être appliquée différemment, afin de mieux rendre compte de la durée de vie gâchée des victimes de violence...
  Source : theconversation.com
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• Procès-verbal électronique : pas d’attestation de conformité exigée
  Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En matière d’amende forfaitaire routière, les procès-verbaux électroniques obéissent à un régime spécifique de dématérialisation. Leur valeur probante n’est pas subordonnée à la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
  Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle a assigné un homme devant les juridictions françaises en recher...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés
  Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La Cour de cassation rappelle qu’une partie qui sollicite l’annulation d’actes de procédure « par voie de conséquence » doit identifier précisément chacun des actes concernés...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN
  Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  La proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur a été adoptée par le...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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