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Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 10h52 10 52
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Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un mis en examen avait saisi la chambre de l’instruction d’une demande d’annulation de son interrogatoire de première comparut...
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Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 10h08 10 08
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Cette proposition de loi transpartisane vise à renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles : prise en compte des attitudes coercitives dans le délit de harcèle...
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Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique

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Proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques

Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025 16h43 16 43
Droit pénal / Droit pénal des affaires
La proposition de loi entend mieux lutter contre les fraudes aux aides publiques, notamment en matière de rénovation énergétique (label RGE, agrément "Mon accompagnateur Rénov',...
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