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Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026 17h49 17 49
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En procédure pénale, la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’extradition doit statuer dans le respect des règles gouvernant la composition de la juridiction et le dér...
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Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours

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Violences sur mineurs : un rapport propose l'imprescriptibilité

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Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels

Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026 10h21 10 21
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réservée aux successeurs universels du testateur, le bénéficiaire d’un legs particulier révoqué par un tes...
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