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Ordonnance de protection et audition de l'enfant : une motivation du refus est indispensable

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Le droit du mineur capable de discernement à être entendu dans toute procédure le concernant constitue une garantie fondamentale consacrée par l'article 388-1 du Code civil. La...
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Violences faites aux femmes : faut-il réformer l’incapacité totale de travail, ou plutôt l’utiliser correctement ?

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Procès-verbal électronique : pas d’attestation de conformité exigée

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Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026 08h14 08 14
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