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Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 09h19 09 19
Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 7 du Code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n°2017-242 du 27 février 2017, en matière de crime, l’action publique se prescrit par dix anné...
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Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 07h57 07 57
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Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent parfois, comme dans le dossier présenté ce mois-ci, le souhait des héritiers de conserver les titres...
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Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026 17h43 17 43
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Le 29 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Paris a condamné 5 personnes physiques et 5 personnes morales pour des délits de corruption privée, de manipulation de marché en...
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Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 13h36 13 36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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