Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale
Publié le :
05/08/2026
05
août
août
08
2026
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu'une victime d'un accident est indemnisée à la fois par le responsable et par un organisme social, la répartition des sommes peut rapidement devenir complexe... Lire la suite
Historique
-
Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale
Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026Droit des dommages corporels
Lorsqu'une victime d'un accident est indemnisée à la fois par le responsable et par un organisme social, la répartition des sommes peut rapidement devenir complexe...Source : www.lemag-juridique.com
-
CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Droit des dommages corporels
En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de donner son avis devant la CIVI comme devant la cour d'appel. Par ailleurs,...Source : www.lemag-juridique.com