La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
Publié le :
26/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous couvert d’un appel, soulever des moyens étrangers à l’objet même de la détention... Lire la suite
Historique
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Faux en écriture publique et usage de faux : distinction entre irrégularité formelle de l’acte et absence de sincérité des énonciations
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Droit pénal / Procédure pénale
Dans cette affaire, un justiciable a déposé plainte avec constitution de partie civile pour faux en écriture publique et usage de faux, à l’encontre de fonctionnaires de police...Source : www.lemag-juridique.com -
La lutte contre les violences faites aux femmes : état des lieux
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Les actes de violence à l'encontre des femmes sont réprimés de plus en plus sévèrement en France. Ils donnent lieu à de fortes mobilisations, facilitées par les réseaux sociaux....Source : www.vie-publique.fr -
Statut des chauffeurs : l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’euros à Uber
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026Droit pénal / Droit pénal des affaires
Selon Revue21 repris par Reuters et l’AFP, « l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’euros à Uber, estimant que la plateforme a maquillé la relation d’employeur à salariés la liant à se...Source : next.ink -
La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Procédure pénale
Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous couvert d’un appel, soulever des moyens étrangers à l’objet même de la détention...Source : www.lemag-juridique.com
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Violence à l’égard des femmes en France : renforcer la protection et mieux lutter contre les violences sexuelles
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Ordonnances provisoires de protection immédiate, dispositifs dédiés de prise en charge sanitaire et financement de la ligne d’écoute 3919 figurent parmi les avancées...Source : www.coe.int