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Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 10h42 10 42
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Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l’article 37, alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a été appelé à se prononcer sur la nature juridique d’une...
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Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée

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Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits

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Cosaisine : la cosignature de la saisine du JLD entraîne la nullité de la détention

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
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