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Marchés publics : comment est caractérisé le délit de favoritisme ?

Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026 12h22 12 22
Droit pénal
Régi par l’article 432-14 du Code pénal, le délit de favoritisme est le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispo...

Le "droit de correction parentale" n’existe pas

Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026 09h10 09 10
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La Cour de cassation a rendu ce jour une décision dans une affaire portant sur des faits de violences commises par un père sur ses enfants, dans laquelle a été invoquée l’existe...

Visioplainte : le cadre légal du dépôt de plainte à distance

Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026 09h41 09 41
Droit pénal / Procédure pénale
Le décret du 30 décembre 2025 encadre Visioplainte, un téléservice officiel permettant le dépôt et le traitement des plaintes par visiocommunication...

Le parquet national anticriminalité organisée entre en fonction

Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026 11h13 11 13
Droit pénal
Le parquet national anticriminalité organisée est entré en fonction le 5 janvier 2026. Cette nouvelle juridiction va permettre de mieux lutter contre la criminalité organisée, f...
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