Marchés publics : comment est caractérisé le délit de favoritisme ?
Publié le :
19/01/2026
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2026
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Droit pénal
Régi par l’article 432-14 du Code pénal, le délit de favoritisme est le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispo...