Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
Publié le :
23/04/2025
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2025
13h09
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les biens acquis pendant l’union sont, en principe, des biens communs...