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Rejet des QPC sur l’auto-blanchiment et la solidarité entre co-auteurs !

Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025 16h08 16 08

Droit pénal / Droit pénal des affaires

En l’espèce, un individu avait formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la Cour d’appel, qui l’avait condamné pour les chefs d’escroquerie et de blanchiment aggravés, assortis...

Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription

Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025 18h28 18 28

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription...

Les infractions sexuelles commises par des mineurs sont en forte hausse

Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025 16h30 16 30

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Un rapport du ministère de la Justice recense un bond de 77 % des infractions en sept ans, avec une très large majorité de mis en cause masculins. Les 13-15 ans sont davantage r...

Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif

Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025 18h33 18 33

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascendant d’organiser de son vivant la répartition de ses biens entre ses héritiers présomptifs. Elle sup...

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