Une juridiction ne peut prononcer une peine inférieure ou égale à un mois !
Publié le :
13/10/2025
13
octobre
oct.
10
2025
10h54
10
54
Droit pénal / Infraction
Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi.
De plus, il résulte de l’article 132-19 dudit Code que lorsque le délit...