Publié le :
04/11/2026
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
La Cour de cassation rappelle que les plateformes numériques de livraison restent soumises aux règles du droit du travail lorsque les conditions d'exercice de l'activité révèlent un lien de subordination ...
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04/11/2026
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Droit des dommages corporels
La Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime ne peut justifier une réduction de son indemnisation lorsque le décès ne serait pas survenu sans le fait dommageable ...
Publié le :
02/11/2026
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En principe, lorsqu’une personne condamnée par une juridiction étrangère est transférée en France afin d’y exécuter le reliquat de sa peine, les règles françaises relatives à l’exécution des peines lui deviennent applicables à compter de son trans...
Publié le :
02/11/2026
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
En principe, la détention provisoire d’un mineur ne peut être ordonnée ou prolongée que lorsqu’elle présente un caractère indispensable et constitue l’unique moyen d’atteindre les objectifs prévus par le code de procédure pénale. Le juge doit démo...
Publié le :
02/11/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son insu : les violences économiques au sein du couple sont désormais bien identifiées. Le droit des régimes matrimoniaux, pourtant conçu pour garantir ...
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30/10/2026
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18h41
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Un questionnaire annuel doit désormais être proposé aux élèves, de la grande section de maternelle jusqu’à la terminale, pour prévenir, détecter et prendre en charge des situations de violence à caractère sexiste ou sexuel. Cette série de question...
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