Publié le :
27/02/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La question posée à la Cour de cassation était de savoir, dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la séparation de biens, si l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial construit sur un terrain appartenant person...
Publié le :
27/02/2026
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Droit pénal / Procédure pénale
Dans cette affaire, un justiciable a déposé plainte avec constitution de partie civile pour faux en écriture publique et usage de faux, à l’encontre de fonctionnaires de police...
Publié le :
27/02/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Les actes de violence à l'encontre des femmes sont réprimés de plus en plus sévèrement en France. Ils donnent lieu à de fortes mobilisations, facilitées par les réseaux sociaux. La parole des femmes se libère peu à peu. Au-delà de la répression de...
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25/02/2026
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Selon Revue21 repris par Reuters et l’AFP, « l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’euros à Uber, estimant que la plateforme a maquillé la relation d’employeur à salariés la liant à ses chauffeurs en contrat d’entreprise pour échapper à ses obligations »...
Publié le :
24/02/2026
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09h28
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’attestation d’honorabilité est obligatoire sur l’ensemble du territoire pour les professionnels et les bénévoles intervenant dans le champ de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant (assistants maternels, assistants familiaux,...
Publié le :
23/02/2026
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12h28
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Renforcer la prise en charge éducative des mineurs délinquants via une réforme du placement et du milieu ouvert : cette grande orientation fixée par Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice, vient d’être précisée dans une circulai...
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