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Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 15h49 15 49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et demande une expertise biologique. Elle ne produit toutefois aucun élément de preuve établissant une...

Blanchiment : l’utilisation de fonds frauduleux équivaut à un placement

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 14h54 14 54
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Conformément à l’article 324-1 du Code pénal, toute opération qui conduit à faire entrer dans le circuit économique le produit direct ou indirect d’un délit constitue un placeme...

Droits de succession : quel montant devez-vous payer en 2026 ?

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 16h05 16 05
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque vous recevez un héritage, vous devez en règle générale payer des droits de succession. Pour estimer le montant de ces frais, vous devez vous référer à un barème qui dépe...

Irresponsabilité pénale : nullité en l’absence d’interrogatoire préalable du mis en examen

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 08h20 08 20
Droit pénal / Procédure pénale
Par un arrêt du 18 mars 2026, la Chambre criminelle casse une décision ayant déclaré un mis en examen irresponsable pénalement pour cause de trouble mental, en raison d’une irré...
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