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DERNIÈRES ACTUALITÉS

Vote des détenus : il est impératif de préserver la sincérité du scrutin

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 15h15 15 15
Droit pénal / Infraction
François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, se félicite de l’adoption de la proposition de loi sur le vote par correspondance des détenus...
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Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 13h42 13 42
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’un défunt a cédé des parts sociales sans respecter les formalités de publicité...
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Isolement judiciaire : pas de délai légal imposé pour statuer sur le recours

Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025 11h59 11 59
Droit pénal / Procédure pénale
En matière de détention provisoire, une personne mise en examen peut être placée sous le régime de l’isolement judiciaire. Ce placement peut faire l’objet d’un recours devant le...
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Lutte contre les fraudes aux aides publiques : de nouvelles mesures votées au Parlement

Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025 13h38 13 38
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le texte - dans son intitulé même - est ambitieux, les résultats seront-ils à la hauteur ? La proposition de loi "contre toutes les fraudes aux aides publiques" a été définitive...
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