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Le délit de blanchiment douanier concerne seulement les opérations financières portant sur des fonds

Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025 12h28 12 28
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Selon l’article 415 du Code des douanes, le blanchiment douanier est une infraction subséquente à une infraction principale consistant à réinsérer dans les circuits économiques...
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Droit de la famille et contradictoire : gare aux moyens relevés d’office sans débat !

Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025 07h42 07 42
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La Cour de cassation a rappelé, dans une décision rendue en matière de droit de la famille, toute l’importance du principe du contradictoire...
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La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !

Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025 11h03 11 03
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L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excédera pas l’actif successoral...
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Une association de protection de l’enfance peut obtenir réparation sans avoir à prouver un préjudice propre

Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025 14h46 14 46
Droit pénal / Procédure pénale
En juillet 2023, un prévenu avait été condamné par la cour criminelle départementale à quatorze ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles incestueux sur un...
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