Publié le :
11/06/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Lorsqu’un emprunt est contracté pour financer un bien propre, le remboursement de ses mensualités par des fonds communs peut ouvrir droit à récompense au profit de la communauté. Toutefois, seuls les remboursements du capital sont pris en compte à...
Publié le :
10/06/2025
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François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, se félicite de l’adoption de la proposition de loi sur le vote par correspondance des détenus cet après-midi à l’Assemblée nationale. Ce texte vise à éviter que des...
Publié le :
06/06/2025
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13h42
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’un défunt a cédé des parts sociales sans respecter les formalités de publicité se pose la question de l’opposabilité de cette cession à la succession...
Publié le :
05/06/2025
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Droit pénal / Procédure pénale
En matière de détention provisoire, une personne mise en examen peut être placée sous le régime de l’isolement judiciaire. Ce placement peut faire l’objet d’un recours devant le président de la chambre de l’instruction. Le droit à un recours jurid...
Publié le :
04/06/2025
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13h38
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le texte - dans son intitulé même - est ambitieux, les résultats seront-ils à la hauteur ? La proposition de loi "contre toutes les fraudes aux aides publiques" a été définitivement adoptée par le Parlement ce 21 mai. Le Sénat a validé, hier, en s...
Publié le :
02/06/2025
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12h46
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contractées par un époux pendant la durée du mariage peut, sous certaines conditions, être poursuivi sur les biens communs. Toutefois, cette règle relative à l’assiette de la pour...
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